DECKOSIA

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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits DECKOSIA réalisées sur le site deckosia.fr entre SURFASUD, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 132 247 693 — siège social : 3 bis boulevard de Carelle, Puyricard, 13540 Aix-en-Provence — SIRET 132 247 693 00014 — TVA intracommunautaire FR93 132 247 693. (« SURFASUD ») et toute personne passant commande (« le Client »). DECKOSIA est la marque sous laquelle SURFASUD commercialise ses produits.

SURFASUD met les produits sur le marché sous son nom : elle en est le fabricant au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, et ses nom et adresse figurent sur les produits, leurs emballages et leurs notices.

Le Client est soit un consommateur, soit un professionnel qui achète pour les besoins de son activité. Les règles propres aux clients professionnels figurent à l’article 12. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les produits sont décrits sur leurs fiches (caractéristiques, revêtements, photos). Les photos sont non contractuelles ; les teintes peuvent varier légèrement selon l’écran. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La livraison est offerte en France métropolitaine, Corse comprise ; seules les adresses situées en France peuvent être livrées. SURFASUD se réserve le droit de modifier ses prix ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier et le prix total, puis confirme sa commande. SURFASUD envoie une confirmation de commande par e-mail. [À compléter : cas des commandes sur devis ou sur mesure]

5. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de SURFASUD figurent dans l’e-mail de confirmation de commande ; le Client indique le numéro de sa commande dans le libellé de son virement. La commande est préparée dès réception du paiement.

6. Livraison, déchargement et réception

6.1 Transport. SURFASUD organise le transport et mandate le transporteur jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. La date ou le délai de livraison est communiqué au Client avant la validation de sa commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande (article L.216-1 du code de la consommation).

6.2 Déchargement. La livraison a lieu au pied du véhicule, à l’adresse indiquée. Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité du Client, sauf lorsque le transporteur l’effectue lui-même au hayon ou au chariot embarqué. Le Client prévoit un accès adapté au véhicule de livraison et les personnes nécessaires au déchargement.

6.3 Contrôle et procès-verbal de réception. À la livraison, le Client vérifie, en présence du transporteur, le nombre de colis et leur état apparent. Toute réserve (colis manquant, emballage abîmé, produit endommagé) est écrite de façon précise sur le bon de livraison du transporteur. Le jour même, le Client remplit le procès-verbal de réception numérique que SURFASUD lui transmet : daté, accompagné de photos et signé, il est renvoyé à SURFASUD (contact@deckosia.fr). Les défauts non apparents sont signalés à SURFASUD dès leur découverte, sans préjudice des garanties légales.

6.4 Réclamation contre le transporteur. Le Client confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée ou par acte d’huissier dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L.133-3 du code de commerce), avec copie à SURFASUD. Pour le Client consommateur à qui le transporteur n’a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement l’état des produits, ce délai est porté à dix jours (article L.224-65 du code de la consommation). L’absence de réserves à la réception ne prive pas le Client consommateur de la garantie légale de conformité (article L.216-5 du code de la consommation).

6.5 Transfert des risques. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client consommateur lorsque lui-même, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par SURFASUD, prend physiquement possession des produits. Pour le Client professionnel, voir l’article 12.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du code de la consommation). Il en informe SURFASUD par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) ou au moyen du formulaire ci-dessous, puis retourne les produits dans les 14 jours, complets et dans leur état d’origine. [À compléter : frais de retour : à la charge du Client ou de SURFASUD ; si les produits ne peuvent pas être renvoyés par la poste, estimation de leur coût de retour] SURFASUD rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard, dans les 14 jours suivant la rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L.221-28).

Formulaire de rétractation — À l’attention de SURFASUD, 3 bis boulevard de Carelle, Puyricard, 13540 Aix-en-Provence, contact@deckosia.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], nom du consommateur, adresse du consommateur, date, signature (en cas d’envoi papier).

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat ; il est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant ce délai. Au titre des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale de conformité couvre notamment la tenue du laquage des lames (adhérence, couleur, résistance à la corrosion) pendant deux ans à compter de la livraison. Elle couvre aussi les défauts dus à des lacunes ou à des erreurs de la notice de pose, lorsque le Client a posé les produits lui-même (article L.217-3 du code de la consommation). Lorsque la mise en conformité impose de retirer des lames déjà posées, SURFASUD assure la dépose des produits non conformes et la repose des produits réparés ou remplacés, ou en prend le coût en charge.

Ne relèvent pas de ces garanties les dommages qui résultent d’une pose non conforme à la notice (hors lacunes ou erreurs de celle-ci), d’un usage autre que celui prévu à l’article 9, d’un entretien inadapté ou de l’usure normale.

9. Pose et utilisation

Les produits sont conçus pour être posés par le Client, selon la notice de pose. [À compléter : renvoi vers la notice de pose] Ils sont destinés aux terrasses et aux sols extérieurs décrits sur les fiches produits. Toute autre utilisation, notamment en façade ou dans un ouvrage relevant des garanties légales de la construction, suppose l’accord écrit préalable de SURFASUD.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : Téléphone : 07 69 87 56 38 — e-mail : contact@deckosia.fr. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].

12. Clients professionnels

Les stipulations suivantes s’appliquent au Client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle. Elles priment sur les articles précédents ; le droit de rétractation (article 7) et la garantie légale de conformité (article 8) ne s’appliquent pas à ce Client.

12.1 Risques et déchargement. Les risques sont transférés au Client à la livraison des produits à l’adresse convenue, avant déchargement. Le déchargement est à sa charge et sous sa responsabilité, sauf lorsque le transporteur l’effectue lui-même au hayon ou au chariot embarqué.

12.2 Réception et réserves. Le procès-verbal de réception de l’article 6.3 est obligatoire. Les réserves sont portées sur le bon de livraison du transporteur et confirmées à celui-ci dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris (article L.133-3 du code de commerce). Le Client transmet à SURFASUD toute réserve documentée au plus tard trois jours ouvrés après la réception. Les défauts non apparents sont signalés dès leur découverte.

12.3 Garantie. SURFASUD garantit la tenue du laquage (adhérence, couleur, résistance à la corrosion) pendant deux ans à compter de la livraison. Pour un défaut de fabrication couvert, SURFASUD choisit entre la réparation et le remplacement des produits concernés, et prend en charge les frais de transport, de dépose et de repose raisonnablement exposés. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s’applique en outre.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.